Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique vos droits face à un recouvrement de dettes, sans intervenir auprès de vos créanciers. Pour une aide personnalisée et gratuite, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels dans la section « Où trouver de l’aide »).
Recouvrement amiable : la réponse courte
Le recouvrement amiable, c’est tout ce qu’une entreprise fait pour obtenir le paiement d’une dette sans jugement : lettres, courriels, appels, visites. Il peut être mené par le créancier lui-même ou confié à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice.
En Belgique, depuis le 1er septembre 2023, ces démarches sont encadrées par le Livre XIX du Code de droit économique (« Dettes du consommateur »), qui a remplacé la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable. Pour une dette envers une entreprise, retenez ceci :
- un premier rappel gratuit est obligatoire, suivi d’un délai d’au moins 14 jours calendrier avant tout frais ;
- les frais de retard sont plafonnés par la loi selon le montant dû ;
- la société de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Économie et ne peut rien vous facturer pour son intervention ;
- vous pouvez exiger les pièces justificatives, contester la dette et demander un plan de paiement ;
- une société de recouvrement ou un huissier qui agit à l’amiable ne peut pas saisir vos biens ni votre salaire : une saisie exige un jugement ou un autre titre exécutoire (par exemple un acte notarié).
Ces règles valent pour la plupart des dettes de consommateur : facture d’énergie, de télécoms, d’hôpital, achat en ligne, abonnement. Pour un crédit à la consommation, le Code prévoit en plus des règles propres sur les montants réclamables : elles sont détaillées dans notre article Retard de paiement d’un crédit : ce que le prêteur peut réclamer.
Amiable ou judiciaire : bien lire la lettre reçue
La différence est essentielle, car elle détermine ce que le créancier peut réellement faire.
| Recouvrement amiable | Recouvrement judiciaire |
|---|---|
| Lettres, appels, visites pour obtenir un paiement volontaire. | Exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire. |
| Aucune saisie possible. | Saisie possible, uniquement par un huissier de justice. |
| Frais limités à ceux prévus par la loi. | Frais de justice et d’huissier fixés par des tarifs légaux. |
Quand un avocat, un huissier ou un autre officier ministériel agit à l’amiable, sa mise en demeure doit contenir, dans un paragraphe séparé et en gras, la phrase : « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s’agit pas d’une procédure de recouvrement judiciaire. » (article XIX.7).
À l’inverse, une citation à comparaître ou un commandement de payer remis par un huissier annonce une procédure en justice ou une exécution. Ne l’ignorez pas : demandez rapidement conseil à un service de médiation de dettes, au CPAS ou à un avocat (aide juridique possible selon vos revenus).
Attention aux faux recouvreurs : le SPF Économie signale des courriels et SMS au ton agressif qui réclament le paiement d’une dette inconnue en se faisant passer pour une société de recouvrement, un avocat ou un huissier. Ne payez jamais une dette que vous ne reconnaissez pas sans avoir vérifié l’expéditeur (voir plus bas).
Les étapes que la loi impose avant de vous réclamer des frais
1. Le premier rappel gratuit
Si vous n’avez pas payé à l’échéance, l’entreprise doit d’abord vous envoyer un premier rappel, sur papier ou par voie électronique (article XIX.2). Ce rappel :
- est gratuit ;
- indique le montant restant dû et le montant des frais qui seront réclamés si vous ne payez pas à temps ;
- mentionne le nom et le numéro d’entreprise du créancier, le produit ou service concerné et la date d’échéance ;
- vous laisse au moins 14 jours calendrier pour payer sans frais. Ce délai commence le 3e jour ouvrable après l’envoi d’un rappel papier, ou le lendemain de l’envoi d’un rappel électronique.
Pour un contrat de fourniture régulière (énergie, télécoms, abonnement), les rappels de trois échéances impayées par année civile sont gratuits ; au-delà, un rappel ne peut pas coûter plus de 7,50 € plus les frais postaux.
2. La mise en demeure du recouvreur
Si la dette est confiée à un recouvreur, celui-ci doit d’abord vérifier que les montants réclamés respectent la loi. Il vous adresse ensuite une mise en demeure écrite, claire, qui contient au minimum (article XIX.7) :
- l’identité et les coordonnées du créancier d’origine (et du nouveau créancier si la dette a été revendue) ;
- le nom, l’adresse, le numéro d’entreprise du recouvreur et les coordonnées du service de contrôle du SPF Économie ;
- une description précise de la dette et de sa date d’échéance ;
- le détail de chaque montant réclamé ;
- la mention que vous pouvez obtenir toutes les pièces justificatives, la procédure pour contester et la possibilité de demander des facilités de paiement.
3. Un nouveau délai de 14 jours
Après l’envoi de cette mise en demeure, aucune autre démarche de recouvrement amiable n’est permise pendant 14 jours calendrier (à compter du 3e jour ouvrable qui suit l’envoi) : pas de nouvelle lettre, pas d’appel (article XIX.9). Utilisez ce délai pour vérifier la dette, la contester ou proposer un plan de paiement.
Frais de retard : les plafonds légaux
Après le délai du premier rappel, l’entreprise ne peut réclamer, en plus de la dette, que ce qui est prévu dans le contrat et dans les limites de l’article XIX.4 :
- des intérêts de retard, au plus au taux de référence de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement majoré de 8 points, calculés sur la somme restant due ;
- et/ou une indemnité forfaitaire, plafonnée selon le montant restant dû.
| Montant restant dû | Indemnité forfaitaire maximale |
|---|---|
| Jusqu’à 150 € | 20 € |
| De 150,01 à 500 € | 30 € + 10 % de la partie entre 150 et 500 € |
| Plus de 500 € | 65 € + 5 % de la partie au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 € |
Exemples calculés le 25 septembre 2026 à partir de ce barème (indemnité forfaitaire maximale, hors intérêts de retard) :
| Dette impayée | Indemnité maximale |
|---|---|
| 100 € | 20 € |
| 300 € | 45 € |
| 1 200 € | 100 € |
| 5 000 € | 290 € |
Ces montants couvrent à la fois le retard et tous les coûts du recouvrement amiable. Tout autre montant (« frais de dossier », « frais administratifs », « honoraires de recouvrement ») est interdit et réputé non écrit. La société de recouvrement, l’avocat ou l’huissier qui agit à l’amiable ne peut rien vous facturer pour son intervention : c’est le créancier qui le rémunère (article XIX.13).
Si l’entreprise n’a pas respecté le rappel obligatoire ou les plafonds, vous êtes dispensé de payer la clause indemnitaire (article XIX.15). Un paiement obtenu en violation de ces règles peut devoir vous être remboursé sur décision du juge (article XIX.14).
Ce que le recouvreur n’a pas le droit de faire
- Exercer sans inscription : une société de recouvrement doit être inscrite auprès du SPF Économie avant de vous contacter. Les avocats et huissiers en sont dispensés, mais doivent être membres de leur ordre ou de leur chambre.
- Vous contacter pendant les délais de 14 jours ou pendant la suspension liée à une contestation, une demande de plan ou une médiation (voir ci-dessous).
- Téléphoner ou venir chez vous entre 22 h et 8 h (articles XIX.10 et XIX.11).
- S’adresser à une autre personne que vous (famille, voisins, employeur) pour obtenir le paiement (article XIX.5).
- Menacer de saisie ou laisser croire à une procédure judiciaire : à l’amiable, aucune saisie n’est possible.
- Insister après une contestation motivée : selon Wikifin (FSMA), le recouvreur ne peut plus faire pression ; si aucun accord n’est trouvé, le créancier doit s’adresser au tribunal.
En cas de visite à domicile, la personne doit se présenter, dire pour quel recouvreur et quel créancier elle agit, et vous remettre un document reprenant toutes les mentions de la mise en demeure. Ce document doit indiquer, en gras et en tête, qu’il s’agit d’un recouvrement amiable et que vous pouvez refuser la visite ou y mettre fin à tout moment. Tout paiement fait lors d’une visite donne droit à un reçu (article XIX.10).
Vérifier la dette et le recouvreur
Avant de payer, prenez quelques minutes pour contrôler :
- La dette vous concerne-t-elle ? Retrouvez la facture, le contrat, les paiements déjà faits. Une dette inconnue peut être une erreur ou une arnaque.
- Le recouvreur est-il autorisé ? Une société de recouvrement doit figurer dans la liste des entreprises inscrites publiée par le SPF Économie (page Inscription comme recouvreur). Un huissier se vérifie sur le site de la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Les montants respectent-ils le barème ? Comparez chaque ligne au tableau ci-dessus : intérêts, indemnité forfaitaire, aucun frais de recouvrement en plus.
- Demandez les justificatifs. L’entreprise doit vous fournir sans délai, sur un support durable, toutes les pièces justificatives de la dette et la manière de la contester (article XIX.3).
Contester une dette
Vous estimez ne rien devoir, ou pas autant ? Par exemple parce que le service n’a pas été fourni, que l’article était défectueux, que vous avez déjà payé ou que les frais dépassent les plafonds.
- Contestez par écrit (courriel ou lettre, idéalement recommandée), en expliquant vos motifs et en joignant vos preuves. Gardez une copie.
- Faites-le de préférence dans les 14 jours qui suivent la mise en demeure : une contestation motivée dans ce délai suspend le recouvrement amiable jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre contestation (article XIX.9).
- Si aucune décision n’est prise dans les 30 jours calendrier, les intérêts de retard cessent de courir jusqu’à la décision.
- Payez la partie que vous reconnaissez, en précisant par écrit à quoi le paiement correspond.
Si le désaccord persiste, le créancier devra saisir le tribunal : c’est le juge qui tranchera. Un service de médiation de dettes, le CPAS ou un avocat peut vous aider à préparer votre défense.
Demander un plan de paiement
Vous reconnaissez la dette mais ne pouvez pas tout payer en une fois ? La mise en demeure doit vous informer que vous pouvez demander des facilités de paiement.
- Faites un budget réaliste et proposez un montant mensuel que vous pourrez tenir, en protégeant d’abord le logement, l’énergie et les soins.
- Demandez le plan dans les 14 jours de la mise en demeure : le recouvrement est alors suspendu jusqu’à la décision ; sans décision dans les 30 jours calendrier, les intérêts de retard cessent de courir jusqu’à ce qu’elle soit prise.
- Le recouvreur doit confirmer par écrit les modalités convenues (article XIX.11), puis vous envoyer au moins une fois par an un relevé des sommes payées et du solde (article XIX.12).
Au total, les différentes suspensions (plan, contestation, médiation) ne peuvent pas dépasser 45 jours calendrier après le délai de 14 jours.
Quand demander une médiation de dettes
Si plusieurs dettes s’accumulent, si vous ne parvenez plus à payer vos charges courantes ou si les plans de paiement s’enchaînent, un service de médiation de dettes agréé peut faire l’inventaire de vos dettes, vérifier les décomptes et négocier avec tous vos créanciers en même temps. Dans les CPAS et les services agréés, cette aide est gratuite pour vous.
Bon à savoir : si vous introduisez une demande de médiation de dettes amiable, ou une requête en règlement collectif de dettes, dans les 14 jours qui suivent la mise en demeure, le recouvrement amiable est suspendu jusqu’à une décision, ou au plus 45 jours calendrier. Informez sans délai le recouvreur de votre démarche et des coordonnées du médiateur (article XIX.9).
Pour aller plus loin : Médiation de dettes en Belgique : fonctionnement, coût et services agréés et Surendettement : les signes qui doivent alerter et les premières démarches.
Signaler un recouvrement abusif
Une société non inscrite, des frais non prévus par la loi, des appels répétés, des menaces de saisie ou des contacts avec vos proches ? Vous pouvez le signaler à l’Inspection économique du SPF Économie via ConsumerConnect, qui informe aussi par téléphone au 0800 120 33 (numéro gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h). Le SPF peut enquêter et sanctionner, mais ne règle pas votre litige individuel : pour cela, contestez par écrit et faites-vous aider.
Si vous pensez être victime d’une arnaque (dette inconnue, lien de paiement suspect), ne payez pas, transférez le message à suspect@safeonweb.be et portez plainte à la police si de l’argent a été versé.
Où trouver de l’aide
- CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes.
- Wallonie : l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement recense les services de médiation de dettes agréés.
- Bruxelles : le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes.
- Flandre : Vlaanderen.be, schuldbemiddeling.
- Questions sur vos droits de consommateur : ConsumerConnect (SPF Économie).
D’autres repères sont réunis sur la page d’accueil de Médiateur du crédit.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec vos créanciers et ne propose aucun crédit. Pour une aide personnalisée et gratuite, contactez le CPAS de votre commune ou un service de médiation de dettes agréé par votre Région.
Sources
Consultées le 25 septembre 2026.
- Code de droit économique, version consolidée (Justel, texte au 24 septembre 2026) : Livre XIX, articles XIX.1 à XIX.15 (inséré par la loi du 4 mai 2023, en vigueur le 1er septembre 2023) ; article I.22/1 (définitions).
- SPF Économie, ConsumerConnect : Lettre d’une agence de recouvrement, d’un huissier de justice ou d’un avocat et Message suspect d’un bureau de recouvrement, d’un huissier de justice, d’un avocat.
- Wikifin (FSMA), Le recouvrement de dettes : quelles sont les règles ? (mise à jour du 11 mai 2026).
- Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes, Analyser un décompte en phase amiable (Livre XIX).