Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il informe, sans intervenir auprès de vos créanciers. Pour être aidé, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels plus bas, section « Trouver un service agréé »).
La médiation de dettes, en bref
La médiation de dettes est une aide pour les personnes qui n’arrivent plus à payer leurs factures, leurs crédits ou d’autres dettes. Un médiateur analyse votre budget, fait l’inventaire de vos dettes, puis négocie avec vos créanciers un plan de paiement que vous pouvez réellement tenir, tout en gardant de quoi vivre dignement.
En Belgique, cette activité est réservée par la loi : seuls les avocats, les officiers ministériels (huissiers de justice, notaires), les mandataires de justice et les institutions publiques ou privées agréées par les autorités compétentes peuvent la pratiquer (article VII.115 du Code de droit économique). Dans les CPAS et les services agréés, l’aide est gratuite pour la personne endettée.
Médiation amiable ou judiciaire : deux cadres différents
| Médiation de dettes amiable | Médiation judiciaire (règlement collectif de dettes) |
|---|---|
| Vous en faites la demande à un médiateur, sans passer par un tribunal. | Vous introduisez une requête au tribunal du travail. |
| Les créanciers restent libres d’accepter ou de refuser le plan proposé. | Le médiateur est désigné par le juge ; à défaut d’accord, un plan peut être imposé par le juge. |
| Vous pouvez y mettre fin à tout moment. | Procédure plus contraignante, avec des obligations fixées par le tribunal. |
Cette page traite surtout de la médiation amiable, la première étape la plus courante. Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire distincte, qui peut être envisagée quand la négociation amiable échoue ou n’est pas adaptée à votre situation.
Qui peut demander une médiation de dettes ?
La médiation amiable s’adresse à toute personne physique en difficulté financière, que les dettes soient encore évitables (démarche préventive) ou déjà impayées (démarche curative). Elle ne peut commencer qu’à votre demande : personne ne peut vous l’imposer (articles XIX.16 à XIX.19 du Code de droit économique).
Il n’est pas nécessaire d’avoir « trop » de dettes pour consulter. Les situations fréquentes sont par exemple :
- des rappels ou des mises en demeure qui s’accumulent (énergie, loyer, télécom, soins, impôts) ;
- un ou plusieurs crédits dont les mensualités ne passent plus depuis une baisse de revenus ;
- un compte bancaire régulièrement dans le rouge pour payer les dépenses courantes ;
- la tentation de souscrire un nouveau crédit pour rembourser les anciens.
Qui exerce la médiation de dettes ?
Les services publics et agréés (gratuits)
La plupart des CPAS ont un service de médiation de dettes. Des ASBL, et certaines mutualités, sont également agréées. Les agréments sont délivrés par les autorités régionales ou communautaires :
- Wallonie : services agréés par la Région wallonne. Selon le portail Action sociale de Wallonie, ils « aident gratuitement le citoyen ».
- Bruxelles : services agréés par la Commission communautaire commune (Cocom) ou la Commission communautaire française (Cocof), soutenus par le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes.
- Flandre : la « schuldbemiddeling » est proposée notamment par les OCMW (CPAS) ; le portail officiel Vlaanderen.be précise que cette aide est gratuite.
La loi prévoit que ces institutions ne peuvent réclamer aucun autre frais que ceux fixés limitativement par l’autorité régionale qui les agrée (article XIX.43 du Code de droit économique).
Les avocats, huissiers de justice et notaires (payants)
Ces professionnels peuvent aussi pratiquer la médiation de dettes amiable, à condition de justifier d’une formation particulière. Ils fixent librement leurs frais et honoraires, mais doivent vous les annoncer clairement avant la signature de la convention et vous informer que des alternatives peu onéreuses, voire gratuites, existent (articles XIX.20 et XIX.44 du Code de droit économique).
Comment se déroule une médiation de dettes amiable ?
- Premier contact : vous prenez rendez-vous au CPAS de votre commune ou dans un service agréé. Le médiateur vous explique le cadre, les limites de la médiation et les alternatives possibles.
- Signature d’une convention : la médiation ne peut pas commencer sans une convention écrite qui précise notamment la mission du médiateur, vos droits et obligations, la procédure de plainte et, s’il y en a, les coûts (article XIX.25).
- Analyse de votre situation et budget : le médiateur établit avec vous un budget qui vous garantit, à vous et à votre ménage, une vie conforme à la dignité humaine. Il vérifie aussi si vous avez droit à des aides sociales non demandées (article XIX.28).
- Inventaire et vérification des dettes : avec votre accord, il demande aux créanciers un décompte actualisé et vérifie la légalité des montants réclamés (frais, intérêts, pénalités). Une contestation peut être formulée si un montant paraît injustifié (article XIX.29).
- Négociation : il propose aux créanciers un plan de remboursement réaliste, toujours avec votre accord (articles XIX.31 et XIX.32).
- Exécution et suivi : vous effectuez vous-même les paiements prévus ; le médiateur vous revoit régulièrement et peut proposer une adaptation si votre situation change (articles XIX.34 et XIX.35).
Votre rôle est actif : vous devez fournir des informations exactes et complètes, signaler tout changement de situation et ne pas négocier seul avec vos créanciers sans concertation avec le médiateur (article XIX.39).
Ce que la médiation amiable ne peut pas faire
- Elle n’oblige pas les créanciers : ils peuvent refuser le plan, faire des contre-propositions ou refuser de participer (article XIX.33).
- Elle ne garantit pas le résultat : le médiateur n’a pas d’obligation de résultat (article XIX.38). Si la négociation échoue, il doit vous expliquer les solutions alternatives, dont la procédure judiciaire (article XIX.37).
- Elle ne vous représente pas en justice : le médiateur amiable ne peut pas plaider pour vous (article XIX.29, § 5).
- Elle ne fixe pas de durée standard : la durée du plan dépend de ce que vous pouvez payer et de ce que les créanciers acceptent.
Un accord, même partiel, peut toutefois soulager rapidement un budget : échéances étalées, frais revus, priorité donnée au logement et à l’énergie.
Recouvrement amiable en cours : une pause possible
Si une société de recouvrement vous a envoyé une mise en demeure, le Code de droit économique prévoit un délai de 14 jours calendrier avant toute autre démarche de recouvrement amiable. Si, pendant ce délai, vous introduisez une demande auprès d’un médiateur de dettes amiable (ou une requête en règlement collectif de dettes), le recouvrement amiable est suspendu jusqu’à une décision sur votre demande, pendant 45 jours calendrier au maximum. Vous devez informer sans délai le recouvreur de la date de votre demande et des coordonnées du médiateur (article XIX.9, § 3).
Cette pause concerne le recouvrement amiable. Elle ne s’applique pas automatiquement à une procédure judiciaire déjà engagée : parlez-en au médiateur dès le premier rendez-vous.
Méfiez-vous des offres payantes de « rachat » ou de « solution » de dettes
Des publicités promettent d’« effacer », de « racheter » ou de « regrouper » vos dettes contre paiement. Deux points à vérifier avant tout engagement :
- La médiation de dettes est interdite aux personnes non autorisées. Une société qui n’est ni un avocat, ni un huissier, ni un notaire, ni un mandataire de justice, ni une institution agréée ne peut pas proposer de médiation de dettes (article VII.115 du Code de droit économique).
- Un regroupement de crédits est un nouveau crédit, pas une médiation. Il ne réduit pas vos dettes : il remplace plusieurs contrats par un seul, souvent sur une durée plus longue, avec un coût total qui peut augmenter. En cas de difficultés de paiement, consultez d’abord un service agréé et gratuit.
Ne payez jamais de frais « d’ouverture de dossier » à un intermédiaire inconnu. Pour vérifier si une entreprise est inscrite comme prêteur ou intermédiaire de crédit, consultez les registres publics de la FSMA.
Trouver un service de médiation de dettes agréé
| Où vous habitez | Comment trouver un service |
|---|---|
| Partout en Belgique | Le CPAS (OCMW) de votre commune |
| Wallonie | Moteur de recherche de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement ; numéro vert de la Wallonie : 1718 |
| Bruxelles | Liste et carte du Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes ; téléphone : 02/217.88.05 |
| Flandre | Page Schuldbemiddeling de Vlaanderen.be et recherche d’aide locale sur Budgetwijzer |
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement indique aussi une permanence téléphonique pour les questions juridiques liées au surendettement : 071/33.12.59 (option 1), selon le Centre d’Appui bruxellois.
Que préparer pour le premier rendez-vous ?
- votre carte d’identité ;
- vos preuves de revenus (fiches de paie, allocations, pension) ;
- vos dépenses fixes (loyer, énergie, assurances, frais scolaires) ;
- la liste de vos dettes avec les derniers courriers reçus : factures, rappels, mises en demeure, contrats de crédit, courriers d’huissier ;
- les plans de paiement déjà conclus, s’il y en a.
Si vous n’avez pas tout, allez-y quand même : le médiateur peut, avec votre accord, contacter les créanciers pour obtenir les décomptes manquants (article XIX.24).
Questions fréquentes
La médiation de dettes est-elle gratuite ?
Oui dans les CPAS et les services agréés, qui ne peuvent réclamer que les frais éventuellement fixés par la Région qui les agrée. Chez un avocat, un huissier ou un notaire, des honoraires s’appliquent et doivent vous être annoncés avant la signature.
Puis-je arrêter la médiation ?
Oui, à tout moment et sans devoir vous justifier (article XIX.40). Le médiateur peut lui aussi y mettre fin dans certains cas, en vous prévenant sur un support durable (écrit, e-mail) et en respectant un préavis d’au moins un mois (article XIX.41).
Mes informations restent-elles confidentielles ?
Le médiateur est tenu au secret professionnel. Il ne transmet aux créanciers que les informations strictement nécessaires, avec votre accord préalable (article XIX.23).
Mes dettes disparaissent-elles à la fin ?
La médiation amiable organise le paiement des dettes selon ce que les créanciers acceptent. Conservez le plan de paiement et les accords écrits des créanciers : ils vous permettent de prouver ce qui a été convenu et payé.
Pour aller plus loin
Retrouvez nos autres explications sur les risques du crédit et le surendettement sur la page d’accueil de Médiateur du crédit.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Pour une aide personnalisée et gratuite, contactez le CPAS de votre commune ou un service agréé via l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (Wallonie), le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes (Bruxelles) ou Vlaanderen.be (Flandre).
Sources
Consultées le 25 septembre 2026.
- Code de droit économique, version consolidée (Justel) : article I.9, 55° (définition), article VII.115 (personnes autorisées), articles XIX.9 (recouvrement amiable) et XIX.16 à XIX.44 (médiation de dettes amiable, en vigueur depuis le 10 juin 2024).
- Action sociale en Wallonie : service de médiation de dettes.
- Observatoire du Crédit et de l’Endettement : trouver un service de médiation de dettes.
- Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Vlaanderen.be : Schuldbemiddeling.
- Droits Quotidiens : où trouver un service de médiation de dettes (amiable) ? (mise à jour du 30 mars 2026).