Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique les règles, sans intervenir auprès d’un prêteur, d’un notaire ni d’un tribunal. Pour être aidé gratuitement, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels dans la section « Où trouver de l’aide »).
Les dettes d’un proche décédé : ce qu’il faut savoir d’abord
Les dettes d’une personne décédée, dont ses crédits, ne disparaissent pas avec elle : elles font partie de sa succession, au même titre que ses biens (notaire.be). Mais personne n’est obligé d’accepter une succession. Chaque héritier choisit entre trois options : accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d’inventaire ou renoncer.
Ce choix détermine si les dettes peuvent vous être réclamées, et jusqu’à quel montant. Tant que vous n’avez pas choisi, le plus prudent est de ne rien payer, ne rien vendre et ne rien prendre dans les biens du défunt : ces gestes peuvent être considérés comme une acceptation de la succession, avec toutes ses dettes.
Deux situations échappent en partie à ce choix : si vous aviez signé le crédit comme co-emprunteur ou comme caution, votre propre engagement envers le prêteur existe indépendamment de la succession.
Les trois options de l’héritier
| Option | Ce que vous devez pour les dettes du défunt |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | Toutes les dettes, même si elles dépassent ce que vous recevez : elles peuvent être payées avec vos propres biens. Aucune formalité : l’acceptation peut être expresse ou tacite. |
| Acceptation sous bénéfice d’inventaire | Les dettes seulement à concurrence des biens de la succession ; vos biens personnels ne peuvent pas être saisis pour ces dettes. Déclaration devant notaire, publication au Moniteur belge et inventaire notarié. |
| Renonciation | Rien : vous ne recevez aucun bien et ne payez aucune dette du défunt. Déclaration de renonciation obligatoirement faite devant un notaire. |
Ces options sont prévues par le Code civil (Livre 4 « Les successions, donations et testaments », en vigueur depuis le 1er juillet 2022). Depuis le 3 août 2017, la renonciation et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire se font uniquement devant le notaire de votre choix, et plus au greffe du tribunal (notaire.be).
Accepter purement et simplement
Vous héritez des biens (l’actif) et de toutes les dettes (le passif) : le patrimoine du défunt se mêle au vôtre (Wikifin). Cette acceptation ne demande aucun document. Elle peut être tacite : se comporter en héritier suffit. Droits Quotidiens cite par exemple le fait de trier et garder ses affaires, vendre des meubles qui lui appartenaient, utiliser sa voiture ou payer des factures non urgentes ; notaire.be cite la vente de sa maison et le fait de vous verser l’argent de son compte.
Cette option convient quand vous êtes certain que les biens dépassent largement les dettes. Une acceptation est en principe définitive.
Accepter sous bénéfice d’inventaire
C’est l’option prudente quand vous ne savez pas si les dettes dépassent les biens. Vous êtes héritier, mais les deux patrimoines restent séparés : les créanciers du défunt ne peuvent se payer que sur les biens de la succession (notaire.be).
- Vous faites une déclaration devant le notaire de votre choix.
- Elle est publiée au Moniteur belge dans les 15 jours, généralement par les soins du notaire (Droits Quotidiens).
- Le notaire dresse un inventaire de tous les biens et des dettes communiquées par les héritiers ou par les créanciers.
Limites : la démarche a un coût, qui varie selon le contenu de la succession, et elle prend du temps. Vous devez aussi respecter des règles de gestion : par exemple, la vente d’un immeuble de la succession suit une procédure particulière, et cacher un bien ou vendre sans autorisation fait perdre la protection (notaire.be).
Renoncer à la succession
Vous n’êtes plus considéré comme héritier : vous ne recevez rien et vous ne devez payer aucune dette du défunt. Si un créancier vous réclame malgré tout un paiement, montrez-lui la déclaration de renonciation (Droits Quotidiens).
- Coût. La renonciation devant notaire est gratuite lorsque l’actif net de la succession (biens moins dettes) ne dépasse pas un seuil indexé ; votre notaire vous indique le montant en vigueur. Certains notaires facturent des frais administratifs (Droits Quotidiens).
- Vos enfants. Si vous renoncez, ce sont vos enfants qui héritent de votre part. S’ils ne veulent pas hériter, ils doivent aussi renoncer ; cela peut se faire dans la même déclaration (Droits Quotidiens).
- Héritiers mineurs. Un parent ne peut pas décider seul pour un enfant mineur : il doit demander l’autorisation du juge de paix, qui décide dans l’intérêt de l’enfant (notaire.be).
- Définitive en principe. Si vous découvrez plus tard un bien de valeur, il sera en principe trop tard pour revenir en arrière (notaire.be, Wikifin).
Si tous les héritiers renoncent, la succession devient « vacante » : un tribunal la déclare comme telle et elle revient à l’État (Wikifin). Un curateur peut alors être désigné pour administrer la succession et payer les créanciers sur ses biens (Echos du crédit et de l’endettement).
Combien de temps pour décider ?
En théorie, la loi laisse 30 ans pour choisir. En pratique, mieux vaut ne pas attendre : plus le temps passe, plus vous risquez de poser un geste considéré comme une acceptation tacite, et les créanciers vont se manifester (notaire.be). Droits Quotidiens conseille, si vous ne connaissez pas la situation, d’attendre quelques semaines que les factures et rappels arrivent, sans rien faire qui vous rende héritier, avant de décider.
Si vous acceptez, n’oubliez pas la déclaration de succession : elle doit être déposée dans les quatre mois du décès lorsque le défunt, résident belge, est décédé en Belgique (Wikifin).
Le défunt avait-il une assurance solde restant dû ?
Avant de conclure qu’un crédit devra être remboursé par la succession, vérifiez s’il était couvert par une assurance solde restant dû. Cette assurance-décès temporaire paie au prêteur le solde du crédit si l’emprunteur décède avant la fin du remboursement (Wikifin). Elle est fréquente pour un crédit hypothécaire, mais peut aussi exister pour un crédit à la consommation. Elle n’est pas une obligation légale : son existence doit donc être vérifiée pour chaque crédit.
- Demandez au prêteur si le crédit était couvert, par quel assureur et pour quelle part du montant.
- Cherchez dans les papiers du défunt : contrat d’assurance, offre de crédit, extraits bancaires montrant le paiement de primes.
- Pour les assurances-vie liées à l’activité professionnelle (assurance de groupe), les proches peuvent interroger la base de données DB2P gérée par Sigedis. Pour les assurances-vie individuelles restées impayées, il existe le registre des avoirs dormants de la Caisse des dépôts et consignations (Assuralia).
L’assureur doit être averti du décès. Il demande généralement un extrait de l’acte de décès, un certificat médical indiquant la cause du décès et, si nécessaire, un certificat ou acte d’hérédité. Selon Assuralia, il doit indiquer dans les deux semaines de votre demande les documents à fournir, puis dispose d’un mois pour payer une fois le dossier complet. Certaines exclusions prévues au contrat peuvent empêcher son intervention.
Ce que le prêteur peut réclamer, et à qui
| Personne | Ce que le prêteur peut lui demander |
|---|---|
| Héritier qui accepte purement et simplement | Les dettes de la succession, y compris sur ses biens personnels. |
| Héritier qui accepte sous bénéfice d’inventaire | Un paiement seulement sur les biens de la succession. |
| Héritier qui renonce | Rien au titre de la succession. |
| Co-emprunteur | Si le contrat prévoit la solidarité entre emprunteurs, la totalité du capital et des intérêts restant dus (notaire.be). |
| Caution | Le montant garanti, dans les conditions de son engagement : voir notre article sur la caution. |
Vous étiez co-emprunteur
Il est courant qu’un prêteur demande la signature des deux partenaires. Quand les emprunteurs sont solidaires, le prêteur peut réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’entre eux ; celui qui a payé peut ensuite se retourner contre l’autre pour sa part (notaire.be). Après un décès, le co-emprunteur survivant reste donc tenu par sa propre signature, même s’il renonce à la succession. Une éventuelle assurance solde restant dû sur la tête du défunt peut réduire ou solder le crédit : c’est la première chose à vérifier.
Vous étiez marié ou cohabitant légal
Même sans avoir signé, un conjoint ou un cohabitant légal peut être tenu de certaines dettes de l’autre, par exemple celles contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants ; les règles dépendent du statut du couple et, pour les couples mariés, du régime matrimonial (notaire.be). Le notaire chargé de la succession peut vous dire quelles dettes vous concernent personnellement.
Vous vous étiez porté caution
La caution s’est engagée personnellement envers le prêteur, pour le montant garanti par son contrat. Les règles de protection et les recours sont détaillés dans notre article Se porter caution pour un crédit : risques, protections et recours.
Crédit hypothécaire ou crédit à la consommation : ce qui change
| Crédit hypothécaire | Crédit à la consommation (prêt à tempérament, ouverture de crédit, carte…) |
|---|---|
| Souvent couvert par une assurance solde restant dû, que la plupart des prêteurs demandent pour un montant important (Wikifin). | Assurance solde restant dû possible mais facultative, moins fréquente pour de petits montants (Wikifin). |
| Garanti par une hypothèque sur le logement : si le solde n’est pas remboursé, le prêteur peut faire valoir cette garantie sur le bien. | En général sans garantie sur un bien précis : le prêteur se paie sur la succession ou auprès des héritiers qui acceptent, d’un co-emprunteur solidaire ou d’une caution. |
| Question clé : garder le logement suppose de pouvoir reprendre les remboursements du solde non couvert. | Question clé : le total des dettes dépasse-t-il les biens du défunt ? |
Que faire concrètement après le décès
- Ne payez pas et ne vendez rien au nom du défunt tant que vous n’avez pas choisi votre option. Gardez les courriers des créanciers sans y donner suite dans l’immédiat, sauf pour signaler le décès.
- Informez le prêteur du décès par écrit, avec un extrait de l’acte de décès. Précisez que vous écrivez pour l’informer, sans prendre position comme héritier.
- Demandez un décompte écrit : capital restant dû à la date du décès, retards éventuels, intérêts, existence d’une assurance solde restant dû, noms des co-emprunteurs et cautions.
- Recherchez les assurances (voir plus haut) et déclarez le décès à l’assureur.
- Consultez un notaire pour faire le point sur les biens et les dettes. Pour connaître les comptes d’une personne décédée dans le cadre d’une déclaration de succession, il faut passer par un notaire, qui peut interroger le point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale (BNB).
- Choisissez votre option en connaissance de cause, puis communiquez-la aux créanciers (copie de la déclaration de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire).
Si une société de recouvrement ou un huissier vous contacte, vérifiez d’abord à quel titre vous êtes sollicité (héritier, co-emprunteur, caution). Vos droits face à ces intervenants sont expliqués dans notre article Recouvrement amiable de dettes : vos droits face à une société de recouvrement ou un huissier.
Situations particulières
Le défunt était en règlement collectif de dettes
Prévenez le médiateur de dettes désigné. Selon une analyse publiée par Echos du crédit et de l’endettement, la procédure prend fin au décès et les remises de dettes qui n’étaient pas encore définitives ne profitent pas aux héritiers. Cet article étant ancien, faites confirmer la situation par le médiateur ou un service agréé. La procédure est décrite dans notre article Règlement collectif de dettes : conditions, étapes et conséquences.
Vous êtes vous-même en règlement collectif de dettes et vous héritez
Informez immédiatement votre médiateur de dettes avant de choisir : un héritage modifie votre situation, et le même article d’Echos du crédit indique que refuser un héritage avantageux peut vous être reproché.
Les dettes du défunt s’ajoutent aux vôtres
Si vous avez déjà accepté la succession, ou si vous êtes tenu comme co-emprunteur ou caution, et que vous ne pouvez pas faire face, une médiation de dettes permet de négocier un plan de paiement réaliste. Son fonctionnement est expliqué sur notre page Médiation de dettes en Belgique : fonctionnement, coût et services agréés.
Où trouver de l’aide
- Un notaire de votre choix pour les options successorales : annuaire sur notaire.be.
- Le CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes agréé.
- Bruxelles : liste des services de médiation de dettes (Observatoire du Crédit et de l’Endettement).
- Wallonie : services de médiation de dettes agréés (Action sociale, Wallonie) et moteur de recherche du Centre de référence.
- Flandre : schuldbemiddeling (Vlaanderen.be).
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec les prêteurs et ne remplace pas le conseil d’un notaire. Pour une aide personnalisée, contactez un notaire, le CPAS de votre commune, un service de médiation de dettes agréé par votre Région ou un avocat.
Sources
Consultées le 26 septembre 2026.
- Code civil, Livre 4 « Les successions, donations et testaments » (loi du 19 janvier 2022, en vigueur le 1er juillet 2022), sous-titre « Option héréditaire » : texte consolidé (Justel) ; date d’entrée en vigueur : IRE.
- notaire.be : Qui doit payer les dettes d’un défunt ? (24 mai 2023), Accepter ou renoncer à une succession, Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, Le rôle du notaire renforcé (18 août 2017) et Dans quelle mesure dois-je assumer les dettes de mon partenaire ?
- Droits Quotidiens : Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ? (mise à jour du 20 janvier 2026) et Comment refuser une succession ? (mise à jour du 17 septembre 2026).
- Wikifin (FSMA) : Que faire pour l’héritage quand un proche décède ?, Qu’est-ce que l’assurance solde restant dû ? et Devez-vous souscrire une assurance solde restant dû pour un crédit à la consommation ?
- Assuralia : Quelles démarches chez l’assureur au décès d’un proche ? et Comment retrouver la trace d’une assurance-vie ?
- Banque nationale de Belgique : Point de contact central des comptes et contrats financiers, FAQ des particuliers.
- Echos du crédit et de l’endettement : RCD et décès : les dettes dans la tombe (article antérieur à la réforme de 2017 ; les passages sur le greffe ne sont plus à jour).