Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique les règles, sans intervenir auprès d’un prêteur ni d’un tribunal. Pour être aidé gratuitement, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels dans la section « Où trouver de l’aide »).
Se porter caution pour un crédit : ce que vous acceptez
Se porter caution, c’est promettre au prêteur de payer à la place de l’emprunteur si celui-ci ne rembourse plus. Wikifin (FSMA) le résume ainsi : en cas de problème, vous pouvez être obligé de payer les dettes pour lesquelles vous vous êtes porté caution.
Pour un crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire conclu par un particulier, le Code de droit économique (Livre VII) encadre ce risque : le montant garanti doit être écrit, vous recevez le contrat de crédit, vous êtes prévenu des retards, et le prêteur ne peut pas se tourner vers vous au premier incident. Mais ces protections ne suppriment pas le risque : si l’emprunteur ne paie plus, la somme garantie peut vous être réclamée.
Le bon réflexe avant de signer : si l’emprunteur ne pouvait plus rien payer demain, seriez-vous capable de rembourser vous-même le montant garanti ?
Avant de signer : les points à vérifier
- Le montant garanti. Le cautionnement doit préciser le montant qui est garanti. Vous pouvez vous engager pour une partie seulement du crédit, pas forcément pour la totalité (Wikifin).
- Le contrat de crédit. Le prêteur doit vous en remettre gratuitement un exemplaire avant que vous vous engagiez. Lisez-le : montant, durée, mensualité, coût total.
- La situation de l’emprunteur. Pourquoi ce crédit ? La mensualité est-elle réaliste par rapport à ses revenus ? A-t-il d’autres dettes ? Wikifin conseille de poser ces questions et de ne pas décider sous le coup de l’émotion.
- Vos propres réponses. Le prêteur doit évaluer votre solvabilité comme celle de l’emprunteur et consulter la Centrale des crédits. Répondez de manière exacte et complète à son questionnaire : la loi vous y oblige.
- La nature de votre engagement. Vérifiez si le contrat vous engage comme caution « solidaire » et ce qu’il prévoit en cas de défaut. En cas de doute, faites relire le contrat avant de signer (service de médiation de dettes, avocat, notaire pour un crédit hypothécaire).
Votre engagement figure aussi dans la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale : le contrat de sûreté doit vous en informer. Cette inscription peut compter lorsque vous demandez vous-même un crédit. Pour savoir ce qu’est un enregistrement à la BNB, lisez notre page Fiché à la BNB : conséquences, durée et démarches.
Les protections prévues par le Livre VII
Les règles sont presque identiques pour le crédit à la consommation et pour le crédit hypothécaire conclu par un consommateur. Elles figurent dans deux séries d’articles du Code de droit économique.
| Ce que la loi prévoit | Articles du Code de droit économique |
|---|---|
| Le cautionnement précise le montant garanti. Il ne vaut que pour ce montant, augmenté éventuellement des intérêts de retard, à l’exclusion de toute autre pénalité ou frais d’inexécution. | VII.109, § 1er (crédit à la consommation) ; VII.147/26, § 1er (crédit hypothécaire) |
| Le prêteur vous remet gratuitement, au préalable, un exemplaire du contrat de crédit. | VII.109, § 1er ; VII.147/26, § 1er |
| Il vous informe de la conclusion du contrat et, à l’avance, de toute modification. | VII.109, § 3 ; VII.147/26, § 3 ; VII.110 ; VII.147/27 |
| Pour un crédit à durée indéterminée (une ouverture de crédit, par exemple), votre cautionnement ne peut être réclamé que pour cinq ans. Il ne se renouvelle qu’avec votre accord exprès, donné au terme de cette période. | VII.109, § 3 ; VII.147/26, § 3 |
| Le prêteur vous prévient quand l’emprunteur a deux échéances de retard ou au moins un cinquième du montant total à rembourser. Il vous communique aussi les facilités de paiement accordées. | VII.110 ; VII.147/27 |
| Le prêteur ne peut agir contre vous que si l’emprunteur est en défaut d’au moins deux échéances, ou de 20 % du montant total à rembourser ou de la dernière échéance, et seulement un mois après une mise en demeure envoyée à l’emprunteur par recommandé, restée sans effet. | VII.111 ; VII.147/28 |
| Si le juge accorde des facilités de paiement à l’emprunteur, le prêteur doit les respecter aussi envers vous. | VII.107, § 2 ; VII.147/24 |
| Si vous devez payer, vous pouvez vous-même demander des facilités de paiement au juge. | VII.107, § 3 (juge de paix) ; VII.147/24 (juge des saisies, sauf exceptions) |
Le Livre VII est en cours de réforme : la loi du 20 juillet 2026 le modifie, pour l’essentiel à partir du 20 novembre 2026. La numérotation des articles cités peut donc changer.
Le Code civil : un nouveau cadre depuis le 1er janvier 2026
Les règles générales du cautionnement ne sont plus dans l’ancien Code civil de 1804. Depuis le 1er janvier 2026, elles relèvent du Livre 9 « Les sûretés » du Code civil (loi du 5 juin 2025). Le Livre VII y renvoie désormais : ses articles VII.111 et VII.147/28 dérogent expressément à deux articles de ce livre (9.1.22 et 9.1.23) pour fixer les conditions dans lesquelles le prêteur peut agir contre vous.
Ce nouveau livre a modifié plusieurs règles (durée, fin de l’engagement, information de la caution). Nous ne les détaillons pas ici. Pour une présentation pratique, voyez le dossier de Test-Achats cité en sources, et faites vérifier votre contrat par un service agréé ou un avocat.
L’emprunteur ne paie plus : que faire ?
- Lisez le courrier du prêteur. Vérifiez qu’il concerne bien le crédit que vous garantissez et que les conditions ci-dessus sont remplies : retard suffisant, mise en demeure recommandée de l’emprunteur, délai d’un mois écoulé.
- Demandez un décompte. Ce qu’on vous réclame ne peut pas dépasser le montant garanti, augmenté éventuellement des intérêts de retard. Les autres pénalités et frais d’inexécution ne peuvent pas vous être réclamés au titre de la caution.
- Contactez l’emprunteur. Il conteste peut-être une partie de la dette, ou a déjà obtenu un plan de paiement que le prêteur doit respecter aussi envers vous.
- Ne signez pas dans l’urgence. Une reconnaissance de dette ou un nouveau plan engagent. Si vous ne pouvez pas payer, demandez un étalement ; à défaut d’accord, le juge peut vous accorder des facilités de paiement.
- Faites-vous aider tôt. Un service de médiation de dettes agréé peut vérifier le décompte et négocier avec le prêteur.
Ce que le prêteur peut réclamer en cas de retard est expliqué dans notre article Retard de paiement d’un crédit : ce que le prêteur peut réclamer.
Si vous payez à la place de l’emprunteur, vous pouvez ensuite vous retourner contre lui pour récupérer ce que vous avez payé (Test-Achats, question 9). En pratique, ce recours vaut ce que vaut sa solvabilité : si l’emprunteur ne pouvait déjà plus payer le prêteur, il ne pourra souvent pas vous rembourser rapidement.
Peut-on se libérer d’un cautionnement ou le limiter ?
- Avant de signer, c’est le moment le plus simple : limitez le montant garanti à une partie du crédit, ou proposez une autre garantie.
- Crédit à durée indéterminée : votre engagement ne peut être réclamé que pendant cinq ans, sauf si vous acceptez expressément de le renouveler à l’issue de cette période. Vous pouvez refuser.
- Crédit à durée déterminée (prêt à tempérament, crédit hypothécaire) : vérifiez ce que prévoit votre contrat de cautionnement. Le prêteur peut accepter de vous libérer, par exemple si l’emprunteur apporte une autre garantie ou si le crédit est remboursé ou refinancé. Obtenez cette libération par écrit.
- Séparation ou changement de situation : relisez votre contrat et parlez-en au prêteur et à un professionnel (avocat, notaire) au moment où la situation change, sans attendre un premier retard.
Caution et règlement collectif de dettes
Deux situations sont à distinguer.
L’emprunteur demande un règlement collectif de dettes
Dans sa requête au tribunal du travail, l’emprunteur doit citer ses éventuelles cautions. Le Code judiciaire (article 1675/16bis) permet au juge de décharger, en tout ou en partie, la personne physique qui s’est portée caution à titre gratuit (sans en tirer d’avantage) lorsque son engagement est disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine, sauf organisation frauduleuse de son insolvabilité. Les décisions des juridictions du travail résumées par l’asbl Terralaboris montrent que le juge examine au cas par cas les revenus et le patrimoine de la caution. La décharge n’est donc pas automatique : un service de médiation de dettes ou le médiateur désigné peut vous indiquer comment faire valoir votre situation.
Le fonctionnement de la procédure est détaillé dans notre article Règlement collectif de dettes : conditions, étapes et conséquences.
C’est vous, la caution, qui êtes surendetté
Si la somme réclamée s’ajoute à d’autres dettes que vous ne pouvez plus payer, vous pouvez vous-même demander une médiation de dettes amiable ou, si elle ne suffit pas, un règlement collectif de dettes. Votre dette de caution est alors traitée avec vos autres dettes.
Quand contacter un service de médiation de dettes agréé ?
- avant de signer, si vous hésitez sur votre capacité à payer le montant garanti ;
- dès le premier courrier du prêteur vous informant d’un retard de l’emprunteur ;
- quand un paiement vous est réclamé et que vous ne pouvez pas l’assumer ;
- quand l’emprunteur envisage un règlement collectif de dettes.
Leur fonctionnement et leur coût sont expliqués sur notre page Médiation de dettes en Belgique : fonctionnement, coût et services agréés.
Où trouver de l’aide
- Le CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes agréé.
- Bruxelles : liste des services de médiation de dettes (Observatoire du Crédit et de l’Endettement).
- Wallonie : services de médiation de dettes agréés (Action sociale, Wallonie) et moteur de recherche du Centre de référence.
- Flandre : schuldbemiddeling (Vlaanderen.be).
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec les prêteurs et ne dépose aucune demande en justice. Pour une aide personnalisée, contactez le CPAS de votre commune, un service de médiation de dettes agréé par votre Région ou un avocat.
Sources
Consultées le 26 septembre 2026.
- Code de droit économique, Livre VII, articles VII.69, VII.77, VII.107, VII.109 à VII.111, VII.147/24, VII.147/26 à VII.147/28 et VII.148 : texte consolidé (Justel), version intégrant les modifications publiées jusqu’au 4 août 2026. Les notes de ce texte indiquent la modification des articles VII.111 et VII.147/28 par la loi du 5 juin 2025, en vigueur le 1er janvier 2026, et la loi du 20 juillet 2026, en vigueur pour l’essentiel le 20 novembre 2026.
- Code civil, Livre 9 « Les sûretés » (loi du 5 juin 2025), publié sur Justel.
- Code judiciaire, article 1675/16bis (décharge de la sûreté personnelle à titre gratuit), publié sur Justel ; Terralaboris : décharge des cautions personnelles (sommaires de jurisprudence).
- Wikifin (FSMA) : Que risquez-vous si vous vous portez caution pour un crédit ? et Le cautionnement.
- Test-Achats : Se porter caution : vos droits et obligations en 10 questions (6 septembre 2026).