Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique vos droits en cas de retard de paiement, sans intervenir auprès de votre prêteur. Pour être aidé gratuitement, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels dans la section « Où trouver de l’aide »).
Retard de paiement d’un crédit : la réponse courte
En Belgique, lorsque vous payez en retard une mensualité d’un crédit à la consommation (prêt à tempérament, vente à tempérament, ouverture de crédit, crédit-bail), le prêteur ne peut pas réclamer n’importe quoi. Le Code de droit économique (article VII.106) fixe une liste fermée de montants autorisés :
- tant que le contrat continue normalement (simple retard) : les mensualités impayées, un intérêt de retard plafonné sur la seule partie « capital » impayée, et des frais de rappel limités à un envoi par mois (7,50 € maximum par lettre, plus les frais postaux) ;
- si le prêteur met fin au contrat ou exige tout le solde (déchéance du terme) : le solde restant dû, les montants échus et impayés, un intérêt de retard plafonné et une pénalité limitée à 10 % puis 5 % du solde.
Toute autre pénalité est interdite et réputée non écrite. Le plus important reste d’agir tôt : contacter le prêteur dès le premier retard, avant que les frais et le fichage à la Banque nationale n’interviennent.
Cette page concerne le crédit à la consommation. Le crédit hypothécaire suit des règles proches mais distinctes (articles VII.147/xx du même Code) : le contrat et l’acte notarié y jouent un rôle plus important.
Simple retard : ce qui peut vous être réclamé
On parle de simple retard lorsque le contrat n’est ni résolu ni « déchu » : vous restez dans le calendrier de remboursement prévu, avec des mensualités en retard. Seuls ces montants peuvent être demandés (article VII.106, § 2) :
| Montant autorisé | Limite prévue par la loi |
|---|---|
| Capital échu et impayé | La part « capital » des mensualités non payées. |
| Coût du crédit échu et impayé | Les intérêts normaux (et frais prévus) compris dans ces mensualités. |
| Intérêt de retard | Calculé uniquement sur le capital échu et impayé, au taux prévu par le contrat, plafonné (voir ci-dessous). |
| Frais de rappel et de mise en demeure | S’ils sont prévus au contrat : un envoi par mois au maximum, 7,50 € au plus par envoi, plus les frais postaux. |
Le plafond de l’intérêt de retard
Le taux d’intérêt de retard ne peut pas dépasser le dernier taux débiteur du contrat (le taux d’intérêt annuel du crédit), majoré d’un coefficient de 10 % au maximum (article VII.106, § 3). Autrement dit, avec un taux débiteur de 7 %, le taux de retard ne peut pas dépasser 7 % × 1,10 = 7,7 % par an.
Le taux de retard doit être prévu dans le contrat. Un prêteur ne peut pas en inventer un après coup.
Mesures de grâce : sans frais de retard
Depuis le 24 janvier 2025, le prêteur doit avoir des procédures qui l’incitent à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution, en tenant compte de votre situation (article VII.105, § 1er). Si une mesure de grâce vous est accordée à ce titre, elle ne peut entraîner ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni autres frais : seulement le taux débiteur prévu au contrat et les frais liés à l’exécution normale du crédit.
La déchéance du terme : quand le prêteur peut exiger tout le solde
La « déchéance du terme » permet au prêteur de réclamer immédiatement tout ce qui reste à rembourser, au lieu d’attendre les mensualités futures. Pour un retard de paiement, la clause du contrat qui la prévoit n’est valable que si deux conditions sont réunies (article VII.105, § 2) :
- vous êtes en défaut de paiement d’au moins deux mensualités, ou d’une somme égale à 20 % du montant total dû ;
- vous n’avez pas régularisé un mois après une mise en demeure envoyée par recommandé. Cette lettre doit vous rappeler ces modalités.
Une clause qui permettrait au prêteur d’exiger à tout moment le remboursement du crédit prélevé est interdite (sauf les règles propres à la résiliation d’une ouverture de crédit à durée indéterminée).
Ce qui peut être réclamé après une déchéance du terme
En cas de résolution du contrat ou de déchéance du terme, la liste est la suivante (article VII.106, § 1er) :
- le solde restant dû ;
- le coût total du crédit échu et impayé (pas les intérêts futurs) ;
- l’intérêt de retard convenu, calculé sur le solde restant dû, avec le même plafond (taux débiteur × 1,10 au maximum) ;
- une pénalité ou indemnité convenue, plafonnée à 10 % de la tranche du solde restant dû jusqu’à 7 500 € et à 5 % de la tranche au-delà de 7 500 €.
Vos paiements s’imputent d’abord sur le solde restant dû et le coût du crédit ; ils ne servent à payer les intérêts de retard et la pénalité qu’ensuite (article VII.106, § 5). Toute pénalité ou tout dommage et intérêt non prévu par la loi est interdit et réputé non écrit (article VII.106, § 6).
Exemple chiffré : ce que la loi permet au maximum
Hypothèses (exemple illustratif, calculé le 25 septembre 2026, qui ne décrit l’offre d’aucun prêteur) : prêt à tempérament de 10 000 € sur 48 mois, taux débiteur de 7 % par an, sans frais (le TAEG, taux annuel effectif global qui inclut tous les coûts, est donc aussi de 7 %). La mensualité est de 238,47 € ; le total à rembourser est de 11 446,56 €, soit un coût du crédit de 1 446,56 €. Douze mensualités ont été payées, les 13e et 14e ne l’ont pas été.
| Situation | Montant maximum |
|---|---|
| Deux mensualités impayées (capital 390,43 € + intérêts 86,51 €) | 476,94 € |
| Intérêt de retard pour un mois sur le capital impayé (7,7 % par an) | 2,42 € |
| Deux lettres de rappel (une par mois) | 15,00 € + frais postaux |
| Si déchéance du terme : capital restant dû (dont les deux mensualités) | 7 747,67 € |
| Pénalité maximale : 10 % × 7 500 € + 5 % × 247,67 € | 762,38 € |
| Intérêt de retard pour un mois sur le solde restant dû | 48,04 € |
Tant que le contrat continue, le retard coûte quelques euros par mois en plus des mensualités. Après une déchéance du terme, la pénalité (jusqu’à 762,38 € ici) et l’intérêt de retard sur tout le solde (environ 48 € par mois) alourdissent fortement la dette. D’où l’intérêt de réagir avant l’expiration du mois qui suit la mise en demeure.
Formule utilisée : mensualité = capital × t / (1 − (1 + t)−n), avec t = (1 + 7 %)1/12 − 1 et n = 48. Les centimes peuvent différer légèrement selon la méthode de calcul du prêteur.
Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.
Vérifier un décompte : vos droits
- Un décompte détaillé et gratuit : tout montant réclamé en cas de retard ou de déchéance doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement. Vous pouvez en demander un nouveau jusqu’à trois fois par an (article VII.106, § 4).
- Contrôlez chaque ligne : l’intérêt de retard est-il calculé sur le capital impayé (simple retard) ou sur le solde (après déchéance) ? Le taux dépasse-t-il le taux débiteur × 1,10 ? Y a-t-il plus d’une lettre facturée par mois ? Des « frais de dossier », « frais de recouvrement » ou « frais d’avocat » non prévus par la loi ?
- Contestez par écrit un montant qui ne correspond pas à la liste légale, en gardant une copie. Un service de médiation de dettes peut vérifier le décompte avec vous.
Le fichage à la Banque nationale après un retard
Un retard de quelques jours n’entraîne pas d’enregistrement. Selon les critères publiés par la Banque nationale de Belgique (BNB), un défaut de paiement est enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers, pour un prêt ou une vente à tempérament :
- lorsque trois mensualités n’ont pas été payées ou l’ont été partiellement ;
- ou lorsqu’une mensualité reste impayée pendant trois mois ;
- ou lorsque le solde est devenu immédiatement exigible (déchéance du terme).
Pour une ouverture de crédit, le critère est un montant échu non remboursé dans les trois mois, un capital devenu entièrement exigible, ou un compte non remis à zéro dans le mois qui suit la date prévue. Après régularisation, l’inscription reste visible un an ; sans régularisation, dix ans à partir du premier défaut. Les détails et la consultation gratuite de vos données sont expliqués sur notre page Fiché à la BNB : conséquences, durée et démarches.
Recouvrement amiable : les règles à connaître
Le prêteur peut confier la dette à une société de recouvrement, un avocat ou un huissier de justice qui agit à l’amiable (sans jugement). Ce recouvrement amiable, longtemps régi par la loi du 20 décembre 2002, est aujourd’hui encadré par le Livre XIX du Code de droit économique (en vigueur depuis le 1er septembre 2023) :
- toute démarche commence par une mise en demeure écrite qui détaille les montants réclamés, indique que la lettre n’est ni une citation au tribunal ni une saisie, et précise que vous pouvez obtenir les pièces justificatives, contester la dette et demander des facilités de paiement (article XIX.7) ;
- aucune autre démarche amiable n’est permise pendant 14 jours calendrier ; si, dans ce délai, vous demandez un plan d’apurement, contestez la dette de manière motivée, ou vous adressez à un médiateur de dettes, le recouvrement amiable est suspendu, 45 jours calendrier au maximum au total (article XIX.9) ;
- pas de visite à domicile ni d’appel téléphonique entre 22 h et 8 h (articles XIX.10 et XIX.11) ;
- selon Wikifin (FSMA), le recouvreur ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires en plus de ceux prévus pour le retard, ni menacer de saisir votre salaire ou vos biens : une saisie exige un jugement ou un acte notarié.
Les sociétés de recouvrement doivent être inscrites auprès du SPF Économie, qui publie la liste des pratiques interdites et reçoit les plaintes.
Que faire dès le premier retard ?
- Contactez le prêteur tout de suite, par écrit. Expliquez la cause (perte d’emploi, maladie, séparation…) et proposez un montant que vous pouvez réellement payer chaque mois. Plus la demande est précoce, plus il est facile d’éviter la mise en demeure, la déchéance du terme et le fichage.
- Demandez un plan de paiement ou un report, et faites confirmer tout accord par écrit.
- Faites votre budget et protégez d’abord le logement, l’énergie et les soins. Notre article Surendettement : les signes qui doivent alerter et les premières démarches propose une méthode pas à pas.
- Si le prêteur refuse, le juge de paix peut vous accorder des facilités de paiement lorsque votre situation financière s’est aggravée, même si le prêteur invoque la déchéance du terme (article VII.107).
- Si plusieurs dettes s’accumulent, prenez rendez-vous au CPAS ou dans un service de médiation de dettes agréé : la médiation y est gratuite pour vous. Notre page Médiation de dettes en Belgique explique son fonctionnement.
- Ne souscrivez pas un nouveau crédit pour payer l’ancien : en situation de retard, il aggrave le plus souvent la dette. Méfiez-vous aussi des offres de « prêt même fiché » : la FSMA met régulièrement en garde contre les faux prêteurs.
Où trouver de l’aide
- CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes.
- Wallonie : l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement recense les services de médiation de dettes agréés.
- Bruxelles : le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes.
- Flandre : Vlaanderen.be, schuldbemiddeling.
- Juge de paix (facilités de paiement) : informations du SPF Justice.
- Recouvrement abusif : informations et plaintes auprès du SPF Économie.
D’autres repères sont réunis sur la page d’accueil de Médiateur du crédit.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec votre prêteur et ne propose aucun crédit. Pour une aide personnalisée et gratuite, contactez le CPAS de votre commune ou un service de médiation de dettes agréé par votre Région.
Sources
Consultées le 25 septembre 2026.
- Code de droit économique, version consolidée (Justel, modifications publiées jusqu’au 4 août 2026) : articles VII.105 (mesures de grâce, déchéance du terme), VII.106 (montants réclamables), VII.107 (facilités de paiement), XIX.7 à XIX.11 (recouvrement amiable).
- Credit2Consumer, commentaire de l’article VII.106 (plafond de l’intérêt de retard, calcul de la pénalité).
- Banque nationale de Belgique, Tout savoir sur la CCP et Glossaire de la CCP (critères d’enregistrement et durées de conservation).
- Wikifin (FSMA), Le recouvrement de dettes : quelles sont les règles ?
- SPF Économie, Recouvrement de dettes.