Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique les règles de la saisie sur salaire en Belgique, sans intervenir auprès de vos créanciers ni de votre employeur. Pour une aide personnalisée et gratuite, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé par votre Région (liens dans la section « Où trouver de l’aide »).
Saisie sur salaire : la réponse courte
En Belgique, un créancier ne peut jamais prendre tout votre salaire. Le Code judiciaire protège une partie de vos revenus nets : en 2026, les 1 419 € nets par mois sont totalement insaisissables. Au-dessus, seule une partie peut être retenue, par tranches, jusqu’à 1 839 €. Ce qui dépasse 1 839 € peut être saisi en totalité.
- La partie saisissable est diminuée de 88 € par enfant à charge (montant 2026), à condition de le déclarer avec le formulaire prévu.
- Une saisie exige un jugement ou un autre titre exécutoire (par exemple un acte notarié) et passe par un huissier de justice. Une lettre de recouvrement amiable ne permet pas de toucher à votre salaire.
- Une pension alimentaire impayée fait exception : les limites ne s’appliquent pas et la totalité du revenu peut être retenue.
- Vous pouvez contester une saisie ou une cession dans des délais courts : 15 jours pour une saisie, 10 jours pour une cession par acte sous seing privé.
Les montants ci-dessous sont ceux de l’année 2026. Ils sont indexés chaque 1er janvier.
Saisie ou cession de rémunération : quelle différence ?
Votre employeur peut être amené à retenir une partie de votre salaire pour la verser à un créancier de deux manières.
| Saisie-arrêt | Cession de rémunération |
|---|---|
| Imposée par un créancier qui a un titre (jugement, acte notarié) ou l’autorisation du juge des saisies. | Prévue dans un contrat que vous avez signé, souvent pour garantir un crédit. |
| Signifiée à l’employeur par huissier (ou par le greffe). | Annoncée par lettre recommandée ou par huissier. |
| Opposition devant le juge des saisies. | Opposition auprès de l’employeur, puis décision du juge de paix. |
Dans les deux cas, les mêmes montants insaisissables s’appliquent. Il existe aussi une saisie conservatoire : elle bloque la partie saisissable chez l’employeur sans la verser au créancier, en attendant la suite de la procédure.
Les montants insaisissables en 2026
Le calcul se fait sur votre rémunération nette du mois civil : le salaire brut diminué des cotisations sociales, du précompte professionnel et des retenues pour un avantage social complémentaire (assurance de groupe, par exemple).
Deux barèmes existent : l’un pour les revenus du travail, l’autre, un peu plus élevé dans la 2e tranche, pour les revenus de remplacement (chômage, indemnités de mutuelle, etc.).
| Revenu net mensuel | Salaire | Remplacement |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 419,00 € | 0 % | 0 % |
| 1 419,01 à 1 524,00 € | 20 % | 20 % |
| 1 524,01 à 1 682,00 € | 30 % | 40 % |
| 1 682,01 à 1 839,00 € | 40 % | 40 % |
| Au-delà de 1 839,00 € | Totalité | Totalité |
Le pourcentage s’applique uniquement à la part du revenu comprise dans chaque tranche, pas à tout le salaire. Pour un salaire, la retenue maximale est donc de 21,00 € dans la 2e tranche, 47,40 € dans la 3e et 62,80 € dans la 4e, soit 131,20 € jusqu’à 1 839 €, plus tout ce qui dépasse ce seuil.
Si vous cumulez un salaire et un revenu de remplacement, les deux sont additionnés et le barème des revenus du travail s’applique. Une prime de fin d’année ou un pécule de vacances est en principe ajouté au salaire du mois où il est payé.
Les revenus qui ne peuvent jamais être saisis
Certaines sommes sont totalement insaisissables (article 1410, § 2, du Code judiciaire), notamment les allocations familiales, les allocations aux personnes handicapées et l’aide sociale versée par le CPAS. Elles restent protégées quel que soit votre salaire.
Exemples chiffrés (barème 2026)
Hypothèses : revenu net mensuel stable, un seul créancier, pas de dette alimentaire. Calculs vérifiés le 26 septembre 2026 avec les seuils 2026.
| Situation | Saisissable | Vous gardez |
|---|---|---|
| Salaire 1 400 € | 0,00 € | 1 400,00 € |
| Salaire 1 600 € | 43,80 € | 1 556,20 € |
| Salaire 1 600 €, 1 enfant | 0,00 € | 1 600,00 € |
| Salaire 2 000 € | 292,20 € | 1 707,80 € |
| Salaire 2 000 €, 2 enfants | 116,20 € | 1 883,80 € |
| Salaire 2 300 € | 592,20 € | 1 707,80 € |
| Chômage 1 700 € | 91,40 € | 1 608,60 € |
Détail pour un salaire de 2 000 € : 21,00 € (20 % de 105 €) + 47,40 € (30 % de 158 €) + 62,80 € (40 % de 157 €) + 161,00 € (la part au-delà de 1 839 €) = 292,20 €. Avec deux enfants à charge déclarés : 292,20 € − 2 × 88 € = 116,20 €.
Pour le chômage de 1 700 € : 21,00 € (20 % de 105 €) + 70,40 € (40 % de 176 €) = 91,40 €.
Remarquez qu’à 2 000 € comme à 2 300 €, sans enfant à charge, il reste 1 707,80 € : au-delà de 1 839 €, tout supplément de revenu peut être saisi. La réduction pour enfants ne descend jamais sous zéro.
Enfants à charge : faire baisser la retenue
La réduction de 88 € par enfant n’est pas automatique : vous devez la demander. Le formulaire de déclaration d’enfants à charge doit être joint à la signification de la saisie (ou à l’annonce de la cession), à peine de nullité.
Qui compte comme enfant à charge ?
Quatre conditions doivent être réunies en même temps :
- l’enfant a moins de 25 ans (ou est sous statut de minorité prolongée) ;
- vous contribuez de façon substantielle à ses frais d’hébergement, d’entretien ou d’éducation. C’est présumé si l’enfant vit chez vous de manière durable, même en garde partagée, ou si vous versez une contribution de plus de 88 € par mois ;
- vous êtes son parent au premier degré ou son parent social (nouveau partenaire d’un parent, grand-parent qui l’élève, etc.) ;
- ses ressources nettes des 12 mois précédant la déclaration ne dépassent pas, en 2026, 4 015 € si vous êtes cohabitant, 5 799 € si vous êtes isolé, ou 7 352 € si l’enfant a le statut de personne handicapée.
Comment faire la déclaration
- Complétez le formulaire de déclaration d’enfants à charge (modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 novembre 2006) et une déclaration sur l’honneur que l’enfant est toujours à votre charge.
- Joignez une preuve : attestation de votre mutuelle, composition de ménage, jugement ou convention de garde partagée, ou extraits de compte montrant une contribution régulière de plus de 88 €.
- Envoyez le tout par recommandé à votre employeur (ou remettez-le contre accusé de réception) et une copie au créancier.
Aucun délai n’est imposé, mais la réduction ne s’applique qu’à partir du mois qui suit la réception, si l’employeur a disposé d’au moins 10 jours ouvrables avant la date de paie. Tout retard vous coûte donc au moins un mois de réduction.
Comment se déroule une saisie sur salaire
- Un titre : le créancier obtient un jugement, ou dispose d’un acte notarié ou d’une autorisation du juge des saisies.
- L’employeur est averti par huissier (ou par le greffe). Dès ce moment, il ne peut plus vous payer la partie saisissable.
- L’employeur répond dans les 15 jours par une déclaration de tiers saisi (montants, date de paie, autres saisies). Vous en recevez une copie.
- Vous êtes informé dans les 8 jours par exploit d’huissier, avec le formulaire de déclaration d’enfants à charge.
- Vous avez 15 jours pour faire opposition devant le juge des saisies. Sans opposition, l’employeur verse les retenues à l’huissier ou au créancier jusqu’au paiement complet.
L’administration fiscale suit une procédure simplifiée : une sommation envoyée par recommandé à l’employeur peut suffire. Vous en êtes informé par recommandé et vous pouvez vous y opposer dans les 15 jours.
Et pour une cession de rémunération ?
Si vous avez signé une cession de rémunération (par exemple dans un contrat de crédit), le créancier doit d’abord vous avertir par recommandé ou par huissier. Vous avez alors 10 jours pour faire opposition auprès de votre employeur. En cas d’opposition, l’employeur ne retient rien tant que le juge de paix ne s’est pas prononcé.
Pension alimentaire : l’exception
Lorsque la saisie ou la cession sert à payer une pension alimentaire fixée en application des dispositions visées à l’article 1412 du Code judiciaire, les seuils de protection ne s’appliquent pas : la totalité du revenu peut être retenue. Il en va de même pour une délégation de salaire accordée par le juge au conjoint ou à l’ex-conjoint.
Salaire versé sur votre compte : il reste protégé
Une fois versé sur votre compte à vue, votre salaire garde sa protection pendant 30 jours. L’employeur doit indiquer un code dans la communication du virement : /A/ pour les revenus du travail, /B/ pour les revenus de remplacement, /C/ pour les sommes totalement insaisissables comme les allocations familiales.
La protection diminue d’un trentième par jour. Si le compte est saisi 15 jours après le versement, la moitié du montant protégé reste insaisissable. La banque communique à l’huissier les montants codés des 30 derniers jours ; vous recevez ensuite un décompte.
Si ce décompte vous paraît faux, vous pouvez le contester avec le formulaire de réponse, par recommandé, dans les 8 jours. C’est utile notamment si une somme protégée couvre plus d’un mois (indemnité de rupture, arriérés) ou si vous recevez une pension alimentaire, qui n’a pas de code.
Que faire si vous recevez un avis de saisie
- Vérifiez la base : un courrier d’une société de recouvrement ou d’un huissier « à l’amiable » n’est pas une saisie. Pour faire la différence, lisez notre article sur le recouvrement amiable de dettes et vos droits.
- Déclarez vos enfants à charge sans attendre.
- Contrôlez le calcul de votre employeur avec le barème ci-dessus et la fiche de paie.
- Respectez les délais d’opposition si la dette est contestable (déjà payée, prescrite, montant erroné). Un avocat ou le bureau d’aide juridique de votre arrondissement peut vous conseiller.
- Proposez un plan de paiement à l’huissier ou au créancier si la retenue vous met en difficulté. Pour un crédit à la consommation, voyez aussi ce que le prêteur peut réclamer dans notre article sur le retard de paiement d’un crédit.
Quand plusieurs dettes s’accumulent
Une saisie est souvent le signe que les dettes dépassent vos moyens. Une médiation de dettes auprès d’un service agréé permet de négocier un plan global avec tous vos créanciers.
Si la situation est durable, le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire devant le tribunal du travail. Une fois la procédure ouverte, les saisies et cessions en cours pour les dettes existantes sont suspendues, et un médiateur de dettes désigné par le juge établit un plan.
Où trouver de l’aide
- CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes.
- Wallonie : l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement recense les services de médiation de dettes agréés.
- Bruxelles : le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes.
- Flandre : Vlaanderen.be, schuldbemiddeling.
- Règles et montants officiels : la page Saisie et cession sur salaires du SPF Emploi.
D’autres repères sont réunis sur la page d’accueil de Médiateur du crédit.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec vos créanciers et ne propose aucun crédit. Pour une aide personnalisée et gratuite, contactez le CPAS de votre commune ou un service de médiation de dettes agréé par votre Région.
Sources
Consultées le 26 septembre 2026.
- SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Saisie et cession sur salaires : quotités saisissables et cessibles 2026, 88 € par enfant à charge au 1er janvier 2026, exceptions de l’article 1412.
- Code judiciaire, articles 1409, 1410 et 1412 (texte non consultable par script sur Justel ; contenu repris des pages du SPF Emploi et de Securex). Arrêté royal du 3 décembre 2025 portant exécution de l’article 1409, § 2, du Code judiciaire et avis du SPF Justice sur les montants liés aux enfants à charge (Moniteur belge du 10 décembre 2025).
- Securex Lex4You (mises à jour du 25 février 2026) : seuils 2026, déclaration d’enfant à charge, protection des revenus sur un compte à vue, procédures de saisie et de cession, conséquences d’un règlement collectif de dettes.
- Attentia, Saisie et cession sur salaires : montants 2026 (18 décembre 2025) : seuils 2026 et plafonds de ressources de l’enfant à charge.