Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique les règles, sans intervenir auprès d’un créancier ni d’un tribunal. Pour être aidé gratuitement, adressez-vous au CPAS de votre commune, à un service de médiation de dettes agréé ou aux services d’accompagnement des indépendants cités dans la section « Qui peut vous aider gratuitement ».
Indépendant en difficulté financière : l’essentiel
Tant que vous exercez une activité indépendante, vous êtes une « entreprise » au sens de la loi. Vous ne pouvez donc pas demander un règlement collectif de dettes, la procédure prévue pour les particuliers surendettés. D’autres outils existent pour vous :
- vos cotisations sociales : réduction des cotisations provisoires, plan d’apurement ou dispense, à demander à votre caisse d’assurances sociales ;
- le droit passerelle, si vous devez interrompre ou arrêter votre activité ;
- la négociation avec vos créanciers, seul ou accompagné, y compris avec votre banque ;
- les procédures d’insolvabilité du tribunal de l’entreprise (Livre XX du Code de droit économique) : accord amiable, réorganisation judiciaire, et en dernier recours la faillite avec effacement des dettes ;
- un accompagnement gratuit : services régionaux pour entrepreneurs en difficulté, CPAS, avocat.
Le plus tôt est le mieux : plusieurs de ces démarches sont soumises à des délais, et vos options se réduisent quand les dettes s’accumulent.
Pourquoi le règlement collectif de dettes ne vous est pas ouvert
Le règlement collectif de dettes est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas la qualité d’entreprise. Selon Droits Quotidiens (fiche mise à jour le 30 mars 2026), vous êtes considéré comme une entreprise si vous exercez une activité d’indépendant en personne physique, à titre principal ou complémentaire, ou si, sans être salarié, vous êtes dirigeant d’une société ou responsable d’une ASBL.
La procédure redevient accessible :
- au moins 6 mois après la cessation de votre activité ;
- ou après la clôture de votre faillite par le tribunal de l’entreprise.
Le fonctionnement de cette procédure est expliqué dans notre article Règlement collectif de dettes : conditions, étapes et conséquences.
Personne physique ou société : une différence importante
En personne physique, votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel ne font qu’un : vos créanciers professionnels peuvent se tourner vers vos biens personnels. En société à responsabilité limitée, les deux patrimoines sont séparés, mais vous pouvez rester tenu à titre personnel, par exemple si vous vous êtes porté caution d’un crédit de la société (voir Se porter caution pour un crédit : risques, protections et recours). Vérifiez d’abord votre statut exact à la Banque-Carrefour des Entreprises : les médiateurs de dettes interrogés par Échos du crédit et de l’endettement indiquent que c’est une de leurs premières étapes.
Cotisations sociales : réduction, plan d’apurement ou dispense
Les cotisations sociales sont souvent la première dette qui s’accumule. L’INASTI conseille de contacter votre caisse d’assurances sociales le plus rapidement possible.
1. Réduire les cotisations provisoires ou étaler le paiement
Votre caisse vérifie avec vous si vos cotisations provisoires peuvent être réduites ou si un plan d’apurement est possible. Selon l’INASTI, une réduction des cotisations provisoires offre déjà souvent une solution.
2. Demander une dispense de cotisations
Si cela ne suffit pas, vous pouvez demander une dispense totale ou partielle à l’INASTI. Les conditions publiées par l’INASTI et securitesociale.be :
- vous montrez que vous êtes temporairement dans une situation financière ou économique difficile qui vous empêche de payer (par exemple : revenu d’intégration, catastrophe naturelle, incendie, secteur en crise, dépenses professionnelles nécessaires et imprévues) ;
- vous introduisez la demande dans les 12 mois : pour les cotisations provisoires, le délai court à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre concerné ;
- les cotisations sont admissibles : c’est le cas des cotisations d’indépendant à titre principal et de conjoint aidant ; ce n’est pas le cas des cotisations d’indépendant à titre complémentaire.
La demande se fait en ligne sur le portail de la sécurité sociale (en vous connectant comme citoyen) ou avec le formulaire de votre caisse, par recommandé. Joignez toutes les pièces justificatives dès le départ : l’INASTI précise qu’aucune pièce ne peut être ajoutée ensuite.
Le revers : les périodes dispensées ne comptent pas pour votre pension. Un indépendant qui débute doit attendre son cinquième trimestre d’activité pour demander une dispense des cotisations de ses quatre premiers trimestres.
Le droit passerelle si vous devez interrompre ou arrêter
Le droit passerelle verse une prestation mensuelle et maintient certains droits sociaux (soins de santé, incapacité de travail, invalidité, maternité) sans cotisations. Selon l’INASTI, il peut être accordé :
- en cas d’interruption ou de cessation forcée : faillite, catastrophe naturelle, incendie, destruction de l’outil de travail, allergie d’origine professionnelle, décision d’un acteur économique tiers ou événement qui touche directement et significativement votre activité ;
- en cas de cessation pour difficultés économiques, dans l’une de ces trois situations seulement : vous recevez un revenu d’intégration au moment de la cessation ; vous avez obtenu une dispense de cotisations dans les 12 derniers mois ; vos revenus de l’année de cessation et de l’année précédente ne dépassent pas le seuil fixé (17 374,08 € pour 2026 pour un indépendant à titre principal).
Principales conditions : être indépendant à titre principal (ou aidant, conjoint aidant en maxi-statut), avoir sa résidence principale en Belgique, avoir été assujetti pendant le trimestre de l’interruption et les trois trimestres précédents, et avoir effectivement payé des cotisations pour au moins quatre trimestres au cours des seize trimestres précédents. Pour un gérant ou un associé actif qui cesse pour revenus bas, une procédure de dissolution et de liquidation de la société doit être entamée.
Montant affiché par l’INASTI (consulté le 26 septembre 2026) pour un mois civil complet d’interruption : 1 704,40 € sans charge de famille, 2 128,11 € avec charge de famille. Ces montants sont indexés : vérifiez le montant en vigueur auprès de votre caisse. La prestation est versée au maximum 12 mois par événement.
Délai : la demande se fait auprès de votre caisse d’assurances sociales, au plus tard à la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’interruption ou de la cessation.
Dettes auprès de votre banque ou de vos fournisseurs
Un retard qui s’installe sur un crédit professionnel, une ligne de crédit ou un leasing se traite mieux tôt que tard. Préparez une situation claire (chiffre d’affaires, charges, dettes, trésorerie prévisible) avec votre comptable avant de proposer un étalement.
À Bruxelles, hub.brussels propose un service de médiation de crédit gratuit et confidentiel pour les litiges liés à un crédit professionnel : analyse du dossier, puis, si nécessaire, prise de contact avec le prêteur. Il faut un siège ou une activité en Région bruxelloise et un numéro d’entreprise valable. Le médiateur n’a pas d’obligation de résultat.
Attention : emprunter à nouveau pour payer des dettes existantes ne règle pas un manque de rentabilité et peut alourdir la charge. Faites d’abord le point avec un conseiller indépendant de tout prêteur.
Les procédures du tribunal de l’entreprise (Livre XX)
Depuis la réforme du droit de l’insolvabilité (Livre XX du Code de droit économique), ces procédures sont ouvertes aux indépendants en personne physique comme aux sociétés. Les dossiers sont gérés par le registre central de la solvabilité, RegSol.
Accord amiable avec vos créanciers
Selon notaire.be, vous pouvez conclure un accord amiable avec au moins deux créanciers, par exemple un plan de paiement échelonné, devant le tribunal de l’entreprise ou en dehors.
Réorganisation judiciaire (PRJ)
Elle vise à maintenir l’activité : pendant la procédure, vos créanciers ne peuvent pas saisir les actifs de l’entreprise. Elle peut aboutir à un accord collectif avec vos créanciers, homologué par le tribunal, ou au transfert de tout ou partie de l’activité sous autorité de justice. Selon notaire.be, toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle peut en bénéficier. Le tribunal de l’entreprise dispose aussi d’une chambre des entreprises en difficulté, qui intervient en prévention. Cette procédure demande un dossier solide : faites-vous accompagner par un avocat qui pratique le droit des entreprises en difficulté.
La faillite et l’effacement des dettes
Quand l’activité n’est plus viable (plus de liquidités, créanciers qui refusent les plans de paiement), l’aveu de faillite peut être fait en ligne sur RegSol, tant que vous êtes en activité ou que vous l’avez arrêtée depuis moins de 6 mois (Droits Quotidiens). En personne physique, vous pouvez demander l’effacement de vos dettes professionnelles et privées, après la vente de votre patrimoine saisissable, si vous n’avez pas commis de faute grave et caractérisée (absence de comptabilité, refus de collaborer avec le curateur…). La demande se fait en cochant la case prévue lors de l’aveu, ou au plus tard dans les 3 mois de la publication du jugement si vous avez été cité en faillite. Les dettes alimentaires ne sont pas effacées. Une faillite peut aussi ouvrir le droit passerelle.
Quelle piste selon votre situation
| Votre situation | Piste à examiner |
|---|---|
| Cotisations sociales impayées, activité viable | Réduction, plan d’apurement, puis dispense (caisse, INASTI) |
| Activité interrompue ou arrêtée | Droit passerelle (caisse) |
| Désaccord avec votre banque sur un crédit professionnel | Dialogue appuyé par votre comptable ; médiation de crédit à Bruxelles |
| Plusieurs créanciers, activité à sauver | Accord amiable ou réorganisation judiciaire (avocat) |
| Activité non viable | Aveu de faillite et demande d’effacement |
| Activité arrêtée depuis plus de 6 mois | Médiation de dettes, règlement collectif de dettes |
Après l’arrêt de votre activité
Une fois votre activité arrêtée, vos dettes restantes sont traitées comme celles d’un particulier. Un service de médiation de dettes peut négocier avec vos créanciers : voir notre page Médiation de dettes en Belgique : fonctionnement, coût et services agréés. Si vous ne pouvez plus payer de manière durable, le règlement collectif de dettes devient possible après le délai de 6 mois.
Si vous n’avez pas de droit passerelle, ou s’il est insuffisant, vous pouvez demander une aide sociale au CPAS (Droits Quotidiens). Pour repérer les signes d’un endettement qui devient ingérable, lisez Surendettement : les signes qui doivent alerter et les premières démarches.
Qui peut vous aider gratuitement
- Votre caisse d’assurances sociales : cotisations, dispense, droit passerelle. Si vous n’êtes affilié nulle part, c’est la Caisse nationale auxiliaire de l’INASTI.
- Bruxelles : CEd Relance (Beci), permanences gratuites et confidentielles pour les entreprises bruxelloises ; médiation de crédit de hub.brussels.
- Wallonie : le 1890, service d’information et d’orientation des entrepreneurs, qui renvoie vers les aides et les interlocuteurs adaptés.
- CPAS de votre commune : aide sociale et, souvent, service de médiation de dettes.
- Services de médiation de dettes agréés : liste de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (Wallonie) et du Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes (Bruxelles).
- Avocat : choisissez-en un qui pratique le droit des entreprises en difficulté, dans votre arrondissement (avocats.be) ; une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite existe sous conditions.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne négocie pas avec vos créanciers et ne dépose aucune demande en justice. Pour une aide personnalisée, contactez votre caisse d’assurances sociales, le CPAS de votre commune, un service de médiation de dettes agréé par votre Région ou un avocat.
Sources
Consultées le 26 septembre 2026.
- INASTI : Et si je ne sais pas payer mes cotisations sociales ?, Pour quelles cotisations puis-je demander une dispense ? et Je suis obligé d’interrompre mon activité ou de l’arrêter à cause de difficultés économiques (droit passerelle : loi-programme du 26 décembre 2022, art. 188 à 211).
- Sécurité sociale (securitesociale.be) : Indépendants en difficulté.
- Droits Quotidiens : Je suis indépendant, puis-je demander un RCD ? (30 mars 2026), Je suis indépendant en difficulté financière, qui peut m’aider ? (9 décembre 2025), Comment faire aveu de faillite ? (9 décembre 2025) et Mes dettes sont-elles effacées à la fin de la faillite ? (18 décembre 2025).
- Tribunal de l’entreprise de Liège : Informations (prévention, chambre des entreprises en difficulté, réorganisation judiciaire, faillite).
- notaire.be : Réorganisation judiciaire.
- Code de droit économique, Livre XX (insolvabilité des entreprises), et Code judiciaire, articles 1675/2 et suivants (règlement collectif de dettes), textes consolidés publiés sur Justel.
- hub.brussels : Bank credit mediation.
- Échos du crédit et de l’endettement : Indépendants et petites entreprises : quel soutien en médiation de dettes ?