Ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il explique la procédure, sans intervenir auprès du tribunal ni de vos créanciers. Pour être accompagné gratuitement, adressez-vous au CPAS de votre commune ou à un service de médiation de dettes agréé (liens officiels dans la section « Où trouver de l’aide »).
Le règlement collectif de dettes, en bref
Le règlement collectif de dettes (souvent abrégé « RCD ») est une procédure judiciaire belge destinée aux personnes qui ne peuvent plus, de manière durable, payer leurs dettes. Vous la demandez par une requête au tribunal du travail. Le juge désigne un médiateur de dettes, qui gère vos revenus, fixe avec vous un budget pour vivre dignement et établit un plan de remboursement de vos créanciers.
La procédure protège : une fois la demande déclarée admissible, les saisies et les intérêts sont suspendus. Elle impose aussi des obligations strictes pendant plusieurs années. Elle est prévue par le Code judiciaire (articles 1675/2 et suivants).
Si vous vous demandez d’abord si votre situation relève du surendettement, lisez notre article Surendettement : les signes qui doivent alerter et les premières démarches.
Médiation amiable ou règlement collectif : quelle différence ?
La première démarche est souvent une médiation de dettes amiable, sans tribunal. Le règlement collectif de dettes vient en général quand la négociation amiable échoue ou ne suffit pas.
| Médiation de dettes amiable | Règlement collectif de dettes |
|---|---|
| Vous vous adressez à un médiateur (CPAS, service agréé, avocat…). | Vous déposez une requête au tribunal du travail. |
| Les créanciers restent libres d’accepter ou non. | Le juge désigne le médiateur ; à défaut d’accord, il peut imposer un plan. |
| Vous gardez la gestion de vos revenus. | Vos revenus sont versés sur un compte géré par le médiateur. |
| Vous pouvez y mettre fin. | Obligations fixées par le tribunal ; sanction possible (révocation). |
La médiation amiable est détaillée sur notre page Médiation de dettes en Belgique : fonctionnement, coût et services agréés.
Qui peut demander un règlement collectif de dettes ?
Selon Droits Quotidiens (fiche mise à jour le 30 mars 2026), toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- être une personne physique sans qualité d’entreprise : un indépendant, à titre principal ou complémentaire, n’y a pas accès (il relève d’autres procédures) ; si vous avez perdu la qualité d’entreprise depuis plus de 6 mois, la demande redevient possible ;
- ne pas pouvoir payer vos dettes de manière durable : il faut un déséquilibre durable entre vos dettes et vos rentrées, pas une difficulté passagère. Le nombre de dettes importe peu : une seule dette disproportionnée par rapport à vos revenus peut suffire ;
- ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité : le juge examine l’ensemble de votre situation ; l’origine d’une dette ne suffit pas, à elle seule, à vous exclure ;
- avoir votre centre d’intérêts principaux en Belgique (domicile, travail, scolarité des enfants…), quelle que soit votre nationalité ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une révocation d’un règlement collectif de dettes au cours des 5 années précédentes.
Comment se déroule la procédure ?
1. Préparer la requête
La requête se dépose au greffe du tribunal du travail de votre domicile. Le dépôt est gratuit. Elle peut aussi être introduite en ligne via l’application publique JustRestart (SPF Justice).
La requête doit notamment contenir :
- votre identité et celle des personnes qui vivent avec vous ;
- une courte explication des causes de votre endettement ;
- la liste complète de vos créanciers et de vos dettes (prêts, impôts, loyers, énergie, pensions alimentaires…), avec le montant le plus précis possible : n’en oubliez aucun ;
- la liste de ceux qui vous versent des revenus (employeur, mutuelle, CPAS, caisse d’allocations…) et de vos éventuelles cautions ;
- votre budget (revenus et charges) et une estimation de vos biens ;
- les biens vendus ou donnés dans les 6 mois précédant la requête, et les procédures judiciaires en cours.
Des modèles de requête sont disponibles au greffe. Le formulaire est souvent difficile à remplir seul : un service de médiation de dettes agréé ou un avocat peut vous aider. Pour introduire la procédure, vous avez en principe droit à l’aide juridique de deuxième ligne (anciennement « pro deo »), sur déclaration sur l’honneur ; le bureau d’aide juridique peut toutefois la refuser s’il établit que vous avez des ressources suffisantes.
2. La décision d’admissibilité
Le juge examine la requête et décide si elle est admissible. En théorie, lorsque la requête est complète, il dispose de 8 jours pour se prononcer. S’il l’accepte, il désigne un médiateur de dettes judiciaire (avocat ou service de médiation de dettes) ; en principe, vous ne le choisissez pas.
3. Le travail du médiateur
Le médiateur fixe avec vous votre budget mensuel (le « pécule de médiation ») pour les dépenses courantes : loyer, énergie, nourriture, soins, transport, frais scolaires. Il constitue aussi une réserve pour les imprévus et pour les frais de la procédure. Il recueille les déclarations de créance des créanciers, puis cherche un accord.
4. Le plan amiable ou judiciaire
- Plan amiable : négocié par le médiateur ; il suppose l’accord (ou l’absence d’opposition) de tous les créanciers, votre accord, puis l’homologation par le juge. Il peut prévoir des délais, l’abandon d’intérêts ou de pénalités, voire des remises de dettes acceptées par les créanciers.
- Plan judiciaire : si aucun accord n’est trouvé, le juge peut imposer un plan. Il peut accorder une remise partielle, ou exceptionnellement totale, de dettes, à des conditions strictes (voir plus bas).
5. La fin de la procédure
Vos dettes ne sont considérées comme réglées qu’une fois le plan totalement respecté. Tant que le plan court, les obligations restent applicables.
Ce que la procédure change pour vous
| Effet | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|
| Saisies | Suspendues à partir de la décision d’admissibilité, pas avant : entre le dépôt et cette décision, vous n’êtes pas encore protégé. Une vente déjà fixée peut avoir lieu ; le produit va sur le compte de médiation. |
| Intérêts | Suspendus dès la décision d’admissibilité ; le plan précise ensuite leur sort. |
| Revenus | Versés au médiateur sur un compte de médiation ; il vous reverse le pécule, qui ne peut pas être inférieur aux montants insaisissables, sauf accord écrit de votre part. |
| Nouveaux crédits | Interdits pendant la procédure, sauf autorisation du tribunal. |
| Centrale des crédits (BNB) | La procédure y est enregistrée (dates du plan, tribunal, médiateur). Selon Droits Quotidiens, l’avis reste 12 mois après la fin du plan. |
| Procédures non financières | Une expulsion ou une coupure d’énergie peut se poursuivre : parlez-en tout de suite au médiateur. |
L’enregistrement à la Banque nationale est expliqué sur notre page Fiché à la BNB : conséquences, durée et démarches.
Combien de temps dure le plan ?
D’après Droits Quotidiens (fiche mise à jour en avril 2026) :
- plan amiable : 7 ans au maximum à compter de la décision d’admissibilité, sauf prolongation demandée et justifiée (par exemple pour éviter la vente du logement familial) ;
- plan judiciaire sans remise en capital : 5 ans au maximum, avec des exceptions (durée restante d’un crédit non résilié, prolongation justifiée) ;
- plan judiciaire avec remise partielle en capital : entre 3 et 5 ans, sans exception.
Remise de dettes : ce qui peut être effacé, et ce qui ne l’est pas
Une remise de dettes est possible, mais elle n’est jamais automatique :
- remise partielle (plan judiciaire) : vos biens saisissables sont vendus, puis le solde est remboursé selon un plan de 3 à 5 ans ; si le plan est respecté, le reste est éteint ;
- remise totale : exceptionnelle, lorsque vos revenus sont insuffisants de façon totale et définitive ; elle n’est acquise qu’après 5 ans et peut être remise en cause si votre situation s’améliore ou si les mesures imposées ne sont pas respectées.
Certaines dettes restent dues en tout état de cause dans un plan judiciaire : les dettes alimentaires, les amendes pénales, les indemnités pour dommage corporel causé par une infraction et les dettes subsistant après une faillite. Le juge peut aussi imposer des mesures d’accompagnement (guidance budgétaire, recherche d’emploi ou d’un logement moins cher, formation…), à respecter pour que la remise soit acquise.
Vos obligations et le risque de révocation
Pendant la procédure, vous devez collaborer loyalement avec le médiateur : répondre à ses demandes, l’informer de tout changement (nouvel emploi, héritage, déménagement…) et ne pas créer de nouvelles dettes.
Le juge peut révoquer la procédure, à la demande du médiateur ou d’un créancier, notamment si vous avez fourni des documents inexacts, fait de fausses déclarations, augmenté fautivement vos dettes, diminué vos biens ou organisé votre insolvabilité. La révocation met fin à la protection : chaque créancier peut à nouveau vous poursuivre et vous ne pouvez plus demander de règlement collectif pendant 5 ans.
Combien coûte un règlement collectif de dettes ?
Le dépôt de la requête est gratuit. Les honoraires et frais du médiateur, dont les tarifs sont fixés par arrêté royal, sont en principe prélevés sur le compte de médiation. Si vos ressources ne suffisent pas, l’État peut prendre ces frais en charge en tout ou en partie : automatiquement en cas de remise totale, sur décision motivée du juge en cas de remise partielle. Le juge accorde aussi généralement l’assistance judiciaire pour certains frais de justice (huissier, notaire).
Avant de vous lancer : les limites à connaître
- La procédure ne règle pas tout : certaines dettes restent dues et une coupure ou une expulsion n’est pas automatiquement arrêtée.
- Elle dure plusieurs années, avec un budget encadré par le médiateur.
- Toute nouvelle dette est interdite sans autorisation du tribunal.
- Méfiez-vous des offres de « crédit pour rembourser vos dettes » : en situation de surendettement, un nouveau crédit aggrave le plus souvent la situation.
Chaque situation est différente. Avant de déposer une requête, faites-vous conseiller gratuitement pour savoir si cette procédure est adaptée à la vôtre.
Où trouver de l’aide
- CPAS de votre commune : beaucoup disposent d’un service de médiation de dettes.
- Wallonie : l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement recense les services de médiation de dettes agréés.
- Bruxelles : le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes.
- Flandre : Vlaanderen.be, schuldbemiddeling.
- Tribunal du travail : adresses sur le site Cours et tribunaux ; requête en ligne via JustRestart.
- Avocat : le bureau d’aide juridique de votre arrondissement vous informe sur l’aide juridique de deuxième ligne.
D’autres repères sont réunis sur la page d’accueil de Médiateur du crédit.
Rappel : ce site n’est pas un service de médiation de dettes agréé. Il ne dépose aucune requête et ne négocie pas avec vos créanciers. Pour une aide personnalisée et gratuite, contactez le CPAS de votre commune, un service de médiation de dettes agréé par votre Région ou un avocat.
Sources
Consultées le 25 septembre 2026.
- Code judiciaire, articles 1675/2 à 1675/19 (règlement collectif de dettes), texte consolidé publié sur Justel.
- Droits Quotidiens : qui peut demander un règlement collectif de dettes ? et comment le demander ? (mises à jour du 30 mars 2026).
- Droits Quotidiens : durée du plan, remises de dettes, dettes non effaçables, saisies, intérêts, revenus, révocation, coût, prise en charge des frais, enregistrement et aide juridique.
- Banque nationale de Belgique : tout savoir sur la Centrale des crédits aux particuliers.
- JustRestart (SPF Justice).